Depuis la loi Spinetta, les artisans et constructeurs sont tenus de souscrire la garantie décennale. Cette assurance obligatoire couvre les malfaçons qui surviennent sur l’ouvrage et en affectent la solidité, 10 ans après réception par le maître d’ouvrage. Elle a l’avantage d’être une protection, tant pour l’artisan que pour le propriétaire de l’ouvrage. En tant que maître d’ouvrage, comment engager la responsabilité décennale d’un entrepreneur ?
Suivant quelles modalités engager la responsabilité décennale d’un artisan ?
Propriétaire d’un ouvrage, vous pouvez engager la responsabilité décennale de votre constructeur, en constatant simplement un dommage. Il doit s’agir d’un dommage de nature décennale. La responsabilité décennale est en effet réputée de plein droit. C’est dire que dans votre posture de maître d’ouvrage, vous n’êtes pas tenu d’apporter la preuve de l’existence d’un dommage en décennale. La loi ne vous exige pas la charge de la preuve.
Une fois que vous aurez engagé la responsabilité décennale de votre artisan, ce dernier ne peut s’en défaire que s’il apporte la preuve que le dommage constaté ne relève pas de son fait. En l’occurrence, il doit prouver que le dommage résulte d’un cas de force majeure, d’une faute du maître d’ouvrage, de l’immixtion de ce dernier ou du fait d’un tiers. Autrement, sa responsabilité est engagée. Artisan ou maître d’ouvrage, consultez Decennale.com pour en savoir plus sur l’activation de cette garantie.
À quel moment la garantie décennale opère ? Pour couvrir quels dommages ?
La garantie décennale commence dès réception du chantier. Elle peut se faire de façon expresse, judiciaire ou tacite. Dans le premier cas, elle se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal, lequel peut être avec ou sans réserve. Dans le premier cas, la garantie décennale commence à opérer dès la signature du PV. Dans le second, il faudra procéder à la réparation des anomalies dans un certain délai, puis rédiger un nouveau PV. Dès lors, après signature, l’assurance opère. S’agissant des dommages en décennale, il s’agit :
- des fissures sur les murs,
- des défauts d’isolation,
- des affaissements du plancher,
- des défauts d’étanchéité sur la façade et la toiture,
- du dysfonctionnement des éléments électriques.
Engagement de la responsabilité décennale : à l’initiative de qui ? Suivant quelle procédure ?
Afin de mieux comprendre la mise en œuvre de la garantie décennale, il faut déjà identifier les personnes habilitées à le faire, et le formalisme inhérent à une telle démarche.
Les personnes habilitées à engager la responsabilité décennale
La responsabilité décennale peut être engagée indistinctement à l’initiative du maître d’ouvrage ou du constructeur lui-même. En tant que propriétaire de l’ouvrage, lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous pouvez ainsi demander réparation à votre constructeur ou directement à son assureur. Si en revanche vous êtes l’artisan, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, vous devez en informer votre assureur tout en lui demandant de faire valoir votre couverture en assurant les dommages constatés.
Le formalisme associé à la mise en œuvre de la garantie décennale
L’artisan qui admet lui-même sa responsabilité civile décennale doit informer son assureur pour réparation. En l’occurrence, il n’y a pas de formalisme particulier, tant que le sinistre constaté est couvert en décennale par sa compagnie d’assurance. Une autre possibilité de mise en œuvre de la garantie décennale dépend du maître d’ouvrage. Ce dernier a en effet la possibilité de mettre en demeure l’artisan de réparer ses manquements. À cet effet, il lui enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les détails relatifs aux dommages constatés. Il s’agit d’une procédure amiable.
De plus, vous avez la possibilité, en tant que maître d’ouvrage, de contacter directement l’assureur de votre artisan. Dans ce cas, vous exercez votre droit d’action directe, conformément aux dispositions de l’article L.124-3 du Code des assurances. Dans cette optique, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur de votre artisan. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur l’attestation d’assurance décennale que vous devez exiger avant le début des travaux à votre artisan. La lettre doit contenir certaines informations dont :
- vos propres coordonnées,
- le numéro de police de l’artisan (sur l’attestation d’assurance décennale),
- l’adresse de la construction objet de la garantie décennale,
- la description des dommages constatés et la précision sur leur niveau de gravité,
- la précision quant au fait que les dommages affectent la solidité de la construction,
- la demande d’intervention d’un expert qui constatera les désordres.
Enfin, le courrier doit être daté et signé. En absence d’attestation, vous pouvez mettre en demeure votre artisan d’activer son assurance décennale. Accessoirement, il est également possible de lui demander de vous faire parvenir son attestation d’assurance décennale. En cas de refus de l’assureur d’indemniser les dommages en décennale constatés, il est possible de recourir au service contentieux de l’assurance.