Le Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est un dispositif légal mis en place en France pour s’assurer d’une indemnisation correcte des victimes de phénomènes naturels. En effet, l’indemnisation des sinistres non assurables causés par des phénomènes naturels repose en France sur un système qui associe l’assurance privée et le recours à la solidarité nationale. À travers cet article, nous abordons les points clés pour une bonne compréhension du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Un régime légalement encadré
Le Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée. Le principe qui fonde cette indemnisation est celui de la mutualisation entre tous les assurés. Aussi, la mise en place d’une garantie d’État vient consolider le principe, pour un système qualifié de mixte en raison de l’association entre l’assurance privée et la solidarité nationale.
En outre, l’article L.125-1 (et suivants) du code des assurances, qui est pour ainsi dire le fondement du dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles apporte cette définition des effets pris en compte : « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Comment jouir du dispositif ?
La condition première est de souscrire à une garantie « catastrophes naturelles ». Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par des Avocats spécialisés en assurance qui sauront vous conseiller et vous aider à préserver vos intérêts. En effet, la garantie « catastrophes naturelles » concerne notamment : le mobilier, les véhicules à moteur, les bâtiments à usage d’habitation ou professionnels, les récoltes engrangées, le bétail en étable et le matériel en général.
Notons néanmoins que le dispositif est enclenché par un arrêté interministériel paru au journal officiel qui constate l’état de catastrophe naturelle. Ensuite, chaque sinistré dispose d’un délai imparti pour saisir son assureur aux fins d’indemnisation du préjudice subi. Il est important à cet effet de conserver une preuve des dommages causés notamment pour les équipes que pourrait dépêcher votre assureur pour la confirmation des dommages réels.
Les exclusions prévues par la loi
Il est important de relever que tous les dommages causés par des événements exceptionnels ne relèvent pas de la procédure de déclaration de l’état de catastrophe naturelle. La loi exclut notamment les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé.
En effet, l’indemnisation de ces dommages relève du régime des calamités agricoles. Aussi, les bateaux et les marchandises transportées ne sont pas concernés par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, autant que les biens exclus ou non assurés en dommages.
Les franchises applicables
Les articles A.125-1 à A.125-3 du code des assurances prévoient le montant de la franchise légale toujours à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage d’habitation et non professionnels, elle s’élève à 380 euros. En revanche, la franchise s’élève à 1 520 euros pour les dommages sécheresse/réhydratation des sols.
Pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal ou agricole, la franchise s’élève à 10 % du montant des dommages sans pouvoir être inférieure à un minimum 1 140 euros et est de trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 euros pour les pertes d’exploitation.