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4 points pour comprendre la loi PNO

4 points pour comprendre la loi PNO

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L’assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) est une forme d’assurance rendue obligatoire par la loi ALUR. Elle a été pensée à l’endroit des propriétaires bailleurs qui n’occupent pas eux-mêmes leur logement et leur impose certaines obligations. Bien qu’elle ait été pensée depuis mars 2014, la loi ALUR sur l’assurance PNO est encore un peu floue et fait l’objet d’une appréhension erronée par certaines personnes. Voici donc 4 notions à savoir pour mieux comprendre la loi PNO.

L’assurance PNO est complémentaire de l’assurance habitation du locataire

Par le passé, le locataire qui prenait en bail un bien à usage d’habitation (sauf logement de fonction) devait obligatoirement avoir une assurance habitation. Aujourd’hui, cette mesure est toujours en vigueur, mais se trouve renforcée par la loi ALUR qui met une obligation à la charge des propriétaires.

Effectivement, la loi ALUR de mars 2014 impose aux propriétaires bailleurs de souscrire à une assurance PNO, quand bien même ils n’occupent pas leur bien. Vous vous demandez certainement l’intérêt de cette couverture, alors que le locataire en a une. En pratique, l’assurance PNO est une couverture complémentaire de celle à laquelle le locataire ou le syndic de copropriété a souscrit.

Une couverture de prévention pour les propriétaires non occupants

Le but de l’assurance PNO est d’anticiper l’éventualité d’un sinistre, notamment pendant les périodes de vacances locatives. Clairement, lorsque le locataire s’absente, et qu’un incendie, un vol ou un dégât des eaux survenait dans le logement, l’assurance PNO va indemniser le propriétaire non occupant. La convention IRSI précise que c’est également l’assurance PNO qui joue s’il s’agit d’une location meublée.

Quel que soit le type de logement que vous possédez, renseignez-vous sur la loi PNO afin de vous conformer à la règlementation. En effet, bien qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de non-respect de cette obligation, les conséquences financières peuvent être lourdes en cas de sinistre.

4 points pour comprendre la loi PNO

L’assurance PNO n’est pas obligatoire, sauf dans un cas

Selon les dispositions de la loi ALUR, l’assurance PNO n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé d’y souscrire, au regard de la couverture complémentaire qu’elle apporte en plus de celle du locataire. Elle reste utile surtout si l’assurance habitation de votre locataire ne couvre pas tous les risques. Mieux, à la faveur du recours des voisins et des tiers, l’assurance PNO peut couvrir les tiers dans l’hypothèse où le sinistre (dégâts des eaux, un incendie) affecterait d’autres logements.

Cependant, le caractère non coercitif de l’assurance habitation PNO admet une exception. En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement en copropriété, la souscription d’une assurance PNO est obligatoire et requiert à minima la responsabilité civile (article 9-1 de la loi ALUR). L’assurance PNO obligatoire s’impose même si le bien est inoccupé.

La RC dans l’assurance PNO, un périmètre bien défini

La garantie responsabilité civile adossée à l’assurance PNO pour copropriétaire occupant ou non ne couvre que les préjudices causés aux tiers et relevant de la responsabilité du propriétaire. Ainsi, en cas de sinistre affectant les tiers, la RC associée à l’assurance couvre une partie des dommages causés.

La garantie RC est donc complémentaire de l’assurance contractée par le syndic de copropriété pour couvrir les sinistres qui pourraient être causés aux parties communes du bien. Sont donc exclus de la RC, les dommages causés au bien en copropriété lui-même. Ces derniers sont généralement pris en charge par l’assurance propriétaire bailleur, malgré le caractère impératif de la garantie RC.

Isabelle, passionnée par l’univers de la décoration, de l’aménagement intérieur et extérieur, ouvre les portes de son blog pour partager ses idées et recommandations. En experte du DIY, elle vous livre des astuces pour personnaliser votre intérieur et concrétiser le jardin de vos rêves.

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